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Document 32001R1826
Commission Regulation (EC) No 1826/2001 of 17 September 2001 prohibiting fishing for monkfish by vessels flying the flag of the Netherlands
Règlement (CE) n° 1826/2001 de la Commission du 17 septembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas
Règlement (CE) n° 1826/2001 de la Commission du 17 septembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas
JO L 248 du 18.9.2001, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
- Date of document:
- 17/09/2001
- Date of effect:
- 31/07/2001; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 19/09/2001; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2001; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32001R1826
Règlement (CE) n° 1826/2001 de la Commission du 17 septembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas
Journal officiel n° L 248 du 18/09/2001 p. 0016 - 0016
Règlement (CE) no 1826/2001 de la Commission du 17 septembre 2001 relatif à l'arrêt de la pêche de la baudroie par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001 de la Commission(4), prévoit des quotas de baudroie pour 2001. (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 2001. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 31 juillet 2001. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2001. La pêche de la baudroie dans les eaux de la zone CIEM VIII a, b, d, e effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 31 juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1. (4) JO L 223 du 18.8.2001, p. 4.
