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Document 32001R1652
Commission Regulation (EC) No 1652/2001 of 14 August 2001 on the authorisation of transfers between the quantitative limits of textiles and clothing products originating in Taiwan
Règlement (CE) n° 1652/2001 de la Commission du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Règlement (CE) n° 1652/2001 de la Commission du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
JO L 220 du 15.8.2001, p. 12–13
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
- Date of document:
- 14/08/2001
- Date of effect:
- 16/08/2001; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2001; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31999R0047 - A04
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32001R1652
Règlement (CE) n° 1652/2001 de la Commission du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan
Journal officiel n° L 220 du 15/08/2001 p. 0012 - 0013
Règlement (CE) no 1652/2001 de la Commission du 14 août 2001 relatif à l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Taïwan LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan(1), modifié par le règlement (CE) n° 1556/1999(2), et notamment son article 4, considérant ce qui suit: (1) Taïwan a présenté une demande le 9 mai 2001. (2) Les transferts sollicités par Taïwan se situent dans les limites des facilités visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 47/1999. (3) Il convient d'accepter la demande. (4) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plut tôt possible. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil(3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de Taïwan sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 selon les modalités précisées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2001. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 12 du 16.1.1999, p. 1. (2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 1. (3) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. ANNEXE >TABLE>
