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Document 32001R0237
Council Regulation (EC) No 237/2001 of 22 December 2000 concerning the export of certain ECSC steel products from Romania to the Community for the period 1 January to 31 December 2001 (extension of the double-checking system)
Règlement (CE) n° 237/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)
Règlement (CE) n° 237/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)
JO L 35 du 6.2.2001, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
- Date of document:
- 22/12/2000
- Date of effect:
- 01/01/2001; Mise en application voir art. 3
- Date of effect:
- 06/02/2001; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2001; voir art. 2
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG00
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- ACC 2000/0311
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 31998R0084 Modifies 31998R0084 modification article 1. 4 01/01/2001 Modifies 31998R0084 modification TITRE 01/01/2001 Modifies 31998R0084 modification article 1. 1 01/01/2001 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32001R0237
Règlement (CE) n° 237/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle)
Journal officiel n° L 035 du 06/02/2001 p. 0001 - 0001
Règlement (CE) no 237/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de Roumanie dans la Communauté européenne pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 (prorogation du système de double contrôle) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) L'accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995. (2) Les parties ont décidé par décision no 1/2001 du Conseil d'association(2) de proroger pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001 le système de double contrôle institué par décision no 3/97 du Conseil d'association(3). (3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instituée par le règlement (CE) no 84/98 du Conseil du 19 décembre 1997 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Roumanie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)(4), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 84/98 continue à s'appliquer pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001, conformément aux dispositions de la décision no 1/2001 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part. Article 2 Le règlement (CE) n° 84/98 est, par conséquent, modifié comme suit: Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 4, les références à la période allant "du 1er janvier au 31 décembre 2000" sont remplacées par les références à celle allant "du 1er janvier au 31 décembre 2001". Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au 1er janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret (1) JO L 357 du 31.12.1994, p. 2. (2) Voir page 36 du présent Journal officiel. (3) JO L 13 du 19.1.1998, p. 57. Décision modifiée par la décision no 5/98 du Conseil d'association (JO L 19 du 26.1.1999, p. 9). (4) JO L 13 du 19.1.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 542/2000 (JO L 67 du 15.3.2000, p. 2).
