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Document 32000S2071
Commission Decision No 2071/2000/ECSC of 29 September 2000 correcting Decision No 284/2000/ECSC imposing a definitive countervailing duty on imports of certain flat-rolled products of iron or non-alloy steel, of a width of 600 mm or more, not clad, plated or coated, in coils, not further worked than hot-rolled, originating in India and Taiwan and accepting undertakings offered by certain exporting producers and terminating the proceeding concerning imports originating in South Africa
Décision nº 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision nº 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud
Décision nº 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision nº 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud
JO L 246 du 30.9.2000, p. 32–33
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 05/02/2005
- Date of document:
- 29/09/2000
- Date of effect:
- 05/02/2000; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 30/09/2000; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 05/02/2005; voir 32000S0284
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 31998S1889 - A13 31998S1889 - A15
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32000S0284 modification article 1.2 05/02/2000 Modifies 32000S0284 modification article 2.1 05/02/2000 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.60.40.10 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Droits compensateurs
- 11.60.40.30 Relations extérieures / Politique commerciale / Défense commerciale / Mesures spécifiques CECA
32000S2071
Décision nº 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision nº 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 246 du 30/09/2000 p. 0032 - 0033
Décision no 2071/2000/CECA de la Commission du 29 septembre 2000 rectifiant la décision n° 284/2000/CECA instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits laminés plats, en fer ou en acier non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires de l'Inde et de Taïwan, portant acceptation des engagements offerts par certains producteurs-exportateurs et clôturant la procédure concernant les importations en provenance d'Afrique du Sud LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision n° 1889/98/CECA de la Commission du 3 septembre 1998 relative à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier(1), et notamment ses articles 13 et 15, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 284/2000/CECA de la Commission(2) contenait un certain nombre d'inexactitudes commises par inadvertance. (2) Afin de rectifier ces inexactitudes il est nécessaire de rectifier d'urgence ladite décision avec effet à la date de son entrée en vigueur, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision n° 284/2000/CECA est rectifiée comme suit: 1) Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, les colonnes concernant l'Inde sont remplacées par le texte suivant: ">TABLE>" 2) Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: ">TABLE>" Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 5 février 2000. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2000. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 245 du 4.9.1998, p. 3. (2) JO L 31 du 5.2.2000, p. 44.
