This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32000R2805
Council Regulation (EC, ECSC, Euratom) No 2805/2000 of 18 December 2000 amending the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities as regards the arrangements for the adjustment of remuneration and the temporary contribution
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2805/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2805/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire
JO L 326 du 22.12.2000, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/12/2000
- Date of effect:
- 22/12/2000; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of effect:
- 01/07/2001; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG00
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2000/0231
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11997E283 - P1
- 31968R0259
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31968R0259 DATE article 66 BIS. 1 Modifies 31968R0259 modification annexe 11 01/07/2001 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32000R2805
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2805/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire
Journal officiel n° L 326 du 22/12/2000 p. 0007 - 0007
Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2805/2000 du Conseil du 18 décembre 2000 modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes en ce qui concerne les modalités d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, paragraphe 1, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68(1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/2000(2), vu la proposition de la Commission présentée après avis du comité du statut, vu l'avis du Parlement européen(3), vu l'avis de la Cour de justice(4), vu l'avis de la Cour des comptes(5), considérant ce qui suit: (1) Faisant suite à ses décisions du 20 mars 1972, du 26 juin 1976 et du 31 décembre 1981, le Conseil, en adoptant les règlements (CECA, CEE, Euratom) n° 3830/1991(6) et n° 3831/1991(7), a inséré dans le statut l'annexe XI qui confirme et précise la méthode d'adaptation des rémunérations ainsi que l'article 66 bis qui instaure une contribution temporaire sur les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés. (2) Des relations de partenariat social tendant à éviter des conflits ont ainsi pu être assurées entre les institutions européennes et leurs fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne l'adaptation des rémunérations. (3) La méthode en vigueur et la contribution temporaire expirent le 30 juin 2001, et la proposition de la Commission au Conseil concernant les révisions à apporter au statut pour appliquer la réforme est prévue pour décembre 2001. (4) La prorogation du "compromis méthode", pendant une période de deux ans, permettrait donc d'éviter une double négociation entre le personnel et les Institutions sur la réforme et sur les rémunérations et pensions. (5) Il y a lieu de modifier en conséquence le statut et le régime applicable aux autres agents pour proroger la méthode d'adaptation des rémunérations et la contribution temporaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 66 bis, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 1er juillet 2001 est remplacée par celle du 1er juillet 2003. À l'annexe XI, article 15, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, la date du 30 juin 2001 est remplacée par celle du 30 juin 2003. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2000. Par le Conseil Le président D. Voynet (1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. (2) Voir page 3 du présent Journal officiel. (3) Avis rendu le 30 novembre 2000. (4) Avis rendu le 18 octobre 2000. (5) Avis rendu le 26 octobre 2000. (6) JO L 361 du 31.12.1991, p. 1. (7) JO L 361 du 31.12.1991, p. 7.
