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Document 32000R2015

    Règlement (CE) nº 2015/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

    JO L 241 du 26.9.2000, p. 26–26 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2000; abrogé par 32000R2411

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/2015/oj

    Date of document:
    25/09/2000
    Date of effect:
    07/09/2000; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    27/09/2000; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/10/2000; abrogé par 32000R2411
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Repealed by 32000R2411
    Instruments cited:
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    32000R2015

    Règlement (CE) nº 2015/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

    Journal officiel n° L 241 du 26/06/2000 p. 0026 - 0026


    Règlement (CE) no 2015/2000 de la Commission

    du 25 septembre 2000

    relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon de la Suède

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

    considérant ce qui suit:

    (1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1902/2000 de la Commission(4), prévoit des quotas de crevettes nordiques pour 2000.

    (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

    (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevettes nordiques dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2000. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 septembre 2000. Il convient dès lors de retenir cette date,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les captures de crevettes nordiques dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2000.

    La pêche de la crevette nordique dans les eaux norvégiennes au sud de 62° 00' N effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 7 septembre 2000.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2000.

    Par la Commission

    Franz Fischler

    Membre de la Commission

    (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

    (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

    (3) JO L 341 du 31.12.1999, p. 1.

    (4) JO L 228 du 8.9.2000, p. 50.

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