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Document 31999R0757
Commission Regulation (EC) No 757/1999 of 12 April 1999 on the issuing of import licences for bananas under the tariff quotas and for traditional ACP bananas for the second quarter of 1999 (second period) (Text with EEA relevance)
Règlement (CE) n° 757/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Règlement (CE) n° 757/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 98 du 13.4.1999, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1999
- Date of document:
- 12/04/1999
- Date of effect:
- 13/04/1999; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/1999; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R0404
- 31998R2362 - A18P2
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31999R0757
Règlement (CE) n° 757/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 098 du 13/04/1999 p. 0012 - 0012
RÈGLEMENT (CE) N° 757/1999 DE LA COMMISSION du 12 avril 1999 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le deuxième trimestre 1999 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98(2), vu le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission du 28 octobre 1998 portant modalités de l'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3), et notamment son article 18, paragraphe 2, considérant que l'article 2 et l'annexe du règlement (CE) n° 608/1999 de la Commission(4) fixent, pour le deuxième trimestre de 1999, les quantités disponibles en vue de la deuxième période de présentation des demandes prévues par l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98; considérant que, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2362/98, sur la base des demandes présentées au cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer sans délai les quantités pour lesquelles les certificats peuvent être délivrés pour les origines concernées; considérant que le présent règlement doit être applicable immédiatement de sorte que les certificats puissent être délivrés le plus rapidement possible, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 2362/98, des certificats d'importation sont délivrés dans le cadre du régime d'importation de bananes, des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP, pour le deuxième trimestre de l'année 1999, deuxième période: 1) pour la quantité figurant dans la demande de certificat affectée, pour l'origine "Panama", du coefficient de réduction de 0,8082 et pour l'origine "Autres", du coefficient de réduction de 0,0871; 2) pour la quantité figurant dans la demande de certificat, pour une origine autre que celle mentionnée au point 1. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. (2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 28. (3) JO L 293 du 31.10.1998, p. 32. (4) JO L 75 du 20.3.1999, p. 18.
