31999D0546

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 1999

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données néerlandaise concernant les bovins

[notifiée sous le numéro C(1999) 2071]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(langue faisant foi néerlandais)

(1999/546/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine(1), et notamment son article 6, paragraphe 3, premier tiret,

vu la demande soumise par les Pays-Bas,

(1) considérant que, le 28 décembre 1998, les autorités néerlandaises ont soumis à la Commission une demande portant sur la reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de leur base de données, qui fait partie intégrante du système néerlandais d'identification et d'enregistrement des bovins; que cette demande était accompagnée d'informations appropriées, mises à jour le 28 avril 1999;

(2) considérant que les autorités néerlandaises se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données, assurant en particulier que: i) l'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour être à même de corriger rapidement toute erreur ou déficience qui pourrait être décelée automatiquement ou à la suite d'inspections sur place appropriées; ii) que les délais de notification des mouvements, des naissances et des décès seront réduits à sept jours au maximum et que iii) l'autorité compétente prendra des mesures pour informer régulièrement le détenteur de la situation actuelle concernant son registre d'exploitation; que, en outre, les autorités néerlandaises se sont engagées à modifier les dispositions en vigueur dans leur pays en ce qui concerne le système de codage des marques auriculaires utilisé pour l'identification des bovins, de sorte qu'elles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 820/97; que les autorités néerlandaises se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard d'ici le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission de tout problème qui surviendrait au cours de la période de mise en oeuvre des mesures susmentionnées;

(3) considérant que, compte tenu de l'évaluation de la situation des Pays-Bas, il est approprié de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données concernant les bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données néerlandaise concernant les bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er octobre 1999.

Article 2

Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.