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Document 31999D0001
1999/1/EC: Commission Decision of 14 December 1998 concerning the application for a compulsory beef labelling system in Finland (notified under document number C(1998) 4040) (Only the Finnish and Swedish texts are authentic)
1999/1/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
1999/1/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
JO L 1 du 5.1.1999, p. 3–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 14/12/1998
- Date of effect:
- 15/12/1998; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 15/12/1998
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Finlande
- Authentic language:
- finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31997R0820 - A19P5
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.07.00.00 Agriculture / Statistiques
- 03.50.30.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique
31999D0001
1999/1/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 001 du 05/01/1999 p. 0003 - 0004
DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/1/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 19, paragraphe 5, considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire; considérant que la Finlande a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée; qu'il a été démontré que la Finlande dispose d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La demande introduite par la Finlande, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97. Article 2 La République de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. ANNEXE 1. Étiquetage à l'abattoir Les carcasses et parties de bovins d'origine finlandaise doivent porter une étiquette mentionnant la date de l'abattage et la date de naissance de l'animal ainsi que les mots «Viande bovine finlandaise». 2. Étiquetage à l'atelier de découpe Lorsque des viandes bovines d'origine finlandaise sont découpées, hachées ou emballées dans une usine à viande, les viandes, leur conditionnement, leur emballage ou les étiquettes fixées sur les viandes doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot. 3. Étiquetage au niveau du commerce de détail Le conditionnement ou l'emballage ou les étiquettes apposées sur les viandes bovines doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot. Une étiquette marquée «Viande bovine finlandaise» doit être placée au voisinage de toute viande vendue non conditionnée.
