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Document 31998R2624
Commission Regulation (EC) No 2624/98 of 3 December 1998 concerning the stopping of fishing for herring by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) nº 2624/98 de la Commission du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) nº 2624/98 de la Commission du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 329 du 5.12.1998, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1998
- Date of document:
- 03/12/1998
- Date of effect:
- 20/11/1998; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 06/12/1998; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1998; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31998R2624
Règlement (CE) nº 2624/98 de la Commission du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark
Journal officiel n° L 329 du 05/12/1998 p. 0020 - 0020
RÈGLEMENT (CE) N° 2624/98 DE LA COMMISSION du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du hareng par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2635/97 (2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 783/98 (4), prévoit des quotas de hareng pour 1998; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1998; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 20 novembre 1998; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1998. La pêche du hareng dans les eaux des divisions CIEM IV c (excepté le stock de Blackwater), VII d effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 20 novembre 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. (4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 8.
