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Document 31998R1548
Commission Regulation (EC) No 1548/98 of 17 July 1998 amending Regulation (EC) No 1435/97 determining the Member States in which the campaigns to promote the consumption of grape juice may be carried out in respect of the 1996/97 wine year
Règlement (CE) nº 1548/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1435/97 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être réalisées au titre de la campagne 1996/1997
Règlement (CE) nº 1548/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1435/97 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être réalisées au titre de la campagne 1996/1997
JO L 202 du 18.7.1998, p. 24–24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1997
- Date of document:
- 17/07/1998
- Date of effect:
- 18/07/1998; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/08/1997; voir 31997R1435
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31987R0822 - A46P5 31987R0822 - A81
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31997R1435 remplacement article 1.2 18/07/1998 Implicit repeal 31998R1035 18/07/1998 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.55.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Vin
31998R1548
Règlement (CE) nº 1548/98 de la Commission du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1435/97 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être réalisées au titre de la campagne 1996/1997
Journal officiel n° L 202 du 18/07/1998 p. 0024 - 0024
RÈGLEMENT (CE) N° 1548/98 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1435/97 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être réalisées au titre de la campagne 1996/1997 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 46, paragraphe 5, et son article 81, considérant que, compte tenu des délais nécessaires pour finaliser l'examen des programmes, il y a lieu de prolonger le délai prévu pour la signature des contrats au paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1435/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1035/98 (4); considérant que la conséquence de la règle prévue dans le texte modifié situe la date limite au 1er juillet 1998; pour cette raison, le règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1435/97 est remplacé par le texte suivant: «2. Les contrats réalisés dans le cadre de cette campagne de promotion sont signés au plus tard le 27 juillet 1998. Le paiement des contrats est effectué au plus tard trois mois après la fin de la bonne réalisation des contrats.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1. (3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 58. (4) JO L 148 du 19. 5. 1998, p. 9.
