31998R1035

RÈGLEMENT (CE) N° 1035/98 DE LA COMMISSION du 18 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1435/97 déterminant les États membres dans lesquels les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins peuvent être réalisées au titre de la campagne 1996/1997

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2087/97 (2), et notamment son article 46, paragraphe 5, et son article 81,

considérant que, compte tenu des délais nécessaires pour finaliser l'examen des programmes, il y a lieu de prolonger le délai prévu pour la signature des contrats au paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1435/97 de la Commission (3);

considérant que la conséquence de la règle prévue dans le texte initial situe la date limite au 1er mai 1998; pour cette raison, le règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1435/97 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les contrats réalisés dans le cadre de cette campagne de promotion sont signés au plus tard le 1er juillet 1998. Le paiement des contrats est effectué au plus tard trois mois après la fin de la bonne réalisation des contrats.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 1.

(3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 58.