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Document 31998R0373
Council Regulation (EC) No 373/98 of 12 February 1998 on the conclusion of Protocol I laying down the conditions relating to joint enterprises provided for in the Agreement on fisheries relations between the European Community and the Republic of Latvia
Règlement (CE) n° 373/98 du Conseil du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie
Règlement (CE) n° 373/98 du Conseil du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie
JO L 48 du 19.2.1998, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/373/oj
- Date of document:
- 12/02/1998
- Date of effect:
- 26/02/1998; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/97/0323
- Additional information:
- CNS 92077
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
- 11.40.10.30 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition
31998R0373
Règlement (CE) n° 373/98 du Conseil du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie
Journal officiel n° L 048 du 19/02/1998 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CE) N° 373/98 DU CONSEIL du 12 février 1998 relatif à la conclusion du protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté et la République de Lettonie ont négocié et paraphé un protocole fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie (3), signé à Bruxelles le 19 décembre 1996; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 1998. Par le Conseil Le président J. BATTLE (1) JO C 248 du 14. 8. 1997, p. 20. (2) Avis rendu le 16 janvier 1998 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 332 du 20. 12. 1996, p. 2.
