31998D0248

DÉCISION DU CONSEIL du 31 mars 1998 modifiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (98/248/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a adopté, le 30 juillet 1997, la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (4); que ladite décision est applicable à partir du 1er avril 1998;

considérant que le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis favorable sur le projet de mesures initial de la Commission; que la Commission a en conséquence proposé au Conseil les mesures à prendre conformément à l'article 17 de la directive 89/662/CEE, le Conseil étant tenu d'arrêter des mesures dans les quinze jours;

considérant toutefois que, au vu des changements intervenus depuis l'adoption de la décision 97/534/CE, un nouvel examen approfondi du contenu des mesures prévues par ladite décision s'est avéré nécessaire et qu'il convient par conséquent de différer la date de son applicabilité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 10 de la décision 97/534/CE, la date du «1er avril 1998» est remplacée par celle du «1er janvier 1999».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er avril 1998.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998.

Par le Conseil

Le président

J. CUNNINGHAM

(1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49).

(2) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE.

(3) JO L 373 du 31. 12. 1990, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1).

(4) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. Décision modifiée par la décision 97/866/CE de la Commission (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 69).