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Document 31997R2192
Council Regulation (ECSC, EC, Euratom) No 2192/97 of 30 October 1997 amending the Staff Regulations of Officials of the European Communities
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2192/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2192/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
JO L 301 du 5.11.1997, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 30/10/1997
- Date of effect:
- 06/11/1997; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Human Resources and Security, DG09EEC, HR
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/97/0163
- Additional information:
- CNS 92023
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité de fusion
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31968R0259(01) modification annexe 2 06/11/1997 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31997R2192
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2192/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Journal officiel n° L 301 du 05/11/1997 p. 0005 - 0005
RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 2192/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24, vu la proposition de la Commission soumise après avis du comité du statut (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis de la Cour de justice (3), vu l'avis de la Cour des comptes (4), considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (5) fixe, à son annexe II article 1er, la durée du mandat des membres titulaires et éventuellement des membres suppléants du comité du personnel; considérant qu'il convient d'en modifier la durée, qui est actuellement fixée à un maximum de deux ans, en une durée de trois ans au maximum afin de permettre une modulation plus ample du mandat de la représentation du personnel; considérant qu'il convient de ne pas modifier pour autant la durée minimale du mandat des membres titulaires et suppléants du comité du personnel, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe II section 1 article 1er du statut, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le comité du personnel est composé de membres titulaires et éventuellement de membres suppléants dont la durée du mandat est fixée à trois ans. Toutefois, l'institution peut décider de fixer une durée moins longue du mandat sans que celle-ci puisse être inférieure à un an. Tous les fonctionnaires de l'institution sont électeurs et éligibles.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO C 160 du 27. 5. 1997, p. 8. (2) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 30. (3) Avis rendu le 7 juillet 1997. (4) Avis rendu le 15 mai 1997. (5) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 2485/96 (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 1).
