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Document 31997R0273
Commission Regulation (EC) No 273/97 of 14 February 1997 fixing the amount of the aid referred to in Council Regulation (EEC) No 804/68 for the private storage of butter and cream
Règlement (CE) nº 273/97 de la Commission du 14 février 1997 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait
Règlement (CE) nº 273/97 de la Commission du 14 février 1997 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait
JO L 45 du 15.2.1997, p. 31–31
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1997
- Date of document:
- 14/02/1997
- Date of effect:
- 18/02/1997; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of effect:
- 15/03/1997; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1997; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A06P6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31997R0273
Règlement (CE) nº 273/97 de la Commission du 14 février 1997 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait
Journal officiel n° L 045 du 15/02/1997 p. 0031 - 0031
RÈGLEMENT (CE) N° 273/97 DE LA COMMISSION du 14 février 1997 déterminant le montant de l'aide visée au règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil pour le stockage privé du beurre et de la crème de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission, du 28 février 1995, portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 895/96 (4), prévoit à son article 12 paragraphe 4 que l'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 pour le stockage privé est fixée chaque année; considérant que les opérations d'entrée en stock doivent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 août de la même année et que, par conséquent, il est nécessaire de fixer les éléments de cette aide avant que les opérations d'entrée en stock de 1997 ne commencent; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 est établie de la façon suivante par tonne de beurre ou d'équivalent de beurre pour les contrats conclus en 1997: a) 24 écus pour les frais fixes; b) 0,35 écu par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage frigorifique; c) un montant par jour de stockage contractuel, calculé en fonction de 91 % du prix d'intervention du beurre, exprimé en monnaie nationale, en vigueur le jour du début du stockage contractuel et en fonction d'un taux d'intérêt de 5 % par an. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 mars 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO n° L 46 du 1. 3. 1995, p. 1. (4) JO n° L 121 du 21. 5. 1996, p. 1.
