31997D0595

DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 août 1997 modifiant la décision 96/687/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1997 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (97/595/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), modifié par le règlement (CE) n° 2535/95 (2), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) n° 3149/92 de la Commission, du 29 octobre 1992, portant modalités d'application pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/96 (4),

considérant que la Commission, par la décision 96/687/CE (5), a adopté le plan portant attribution de ressources aux États membres pour l'exercice 1997; que ce plan a déterminé les moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 1997 dans chaque État membre qui y participe et a fixé les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention dans la limite de ces moyens financiers; qu'il convient, à l'intérieur des moyens financiers fixés par le plan 1997, d'adapter, pour certains États membres, les quantités de produits à retirer des stocks d'intervention pour tenir compte des disponibilités actuelles; qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser, dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3149/92, les transferts intracommunautaires nécessaires à l'utilisation de ces quantités de produits;

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 96/687/CE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

En application de l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3149/92, les opérations de transfert intracommunautaire visées à l'annexe II sont autorisées.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO n° L 352 du 15. 12. 1987, p. 1.

(2) JO n° L 260 du 31. 10. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 313 du 30. 10. 1992, p. 50.

(4) JO n° L 36 du 14. 2. 1996, p. 2.

(5) JO n° L 317 du 6. 12. 1996, p. 22.

ANNEXE I

Modifications au plan annuel de distribution pour l'exercice 1997

Au point b) «Quantité de chaque type de produit à retirer des stocks d'intervention de la Communauté en vue de la distribution dans chaque État membre dans la limite des montants indiqués au point a)», les quantités de produits attribuées à l'Espagne et au Portugal sont modifiées comme suit:

>TABLE>

ANNEXE II

Transferts intracommunautaires autorisés par la présente décision

>

EMPLACEMENT TABLE>