édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 025 p. 343 - 343
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 025 p. 343 - 343
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Document 31997D0301
97/301/EC: Council Decision of 29 April 1997 on the conclusion by the European Community of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Georgia, of the other part
97/301/CE: Décision du Conseil du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
97/301/CE: Décision du Conseil du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
JO L 129 du 21.5.1997, p. 22–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/301/oj
- Date of document:
- 29/04/1997
- Date of effect:
- 29/04/1997; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
- Form:
- Décision
- Additional information:
- ACC 92080
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
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31997D0301
97/301/CE: Décision du Conseil du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
Journal officiel n° L 129 du 21/05/1997 p. 0022 - 0022
DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1997 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (97/301/CECA, CE, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, signé à Luxembourg le 22 avril 1996, il convient d'approuver, au nom de la Communauté européenne, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, y compris ses annexes, le protocole et les déclarations jointes à l'acte final, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 32 de l'accord intérimaire (2). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997. Par le Conseil Le président H. VAN MIERLO (1) JO n° C 115 du 14. 4. 1997. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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