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Document 31997D0007
97/7/EC: Council Decision of 20 December 1996 repealing Directive 75/339/EEC obliging the Member States to maintain minimum stocks of fossil fuel at thermal power stations
97/7/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques
97/7/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques
JO L 3 du 7.1.1997, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 07/12/1997
- Date of document:
- 20/12/1996
- Date of effect:
- 07/02/1997; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 07/02/1997
- Date of end of validity:
- 07/12/1997; voir 375L0339
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Energy, DG17
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Internal reference:
- COM/96/0320-05
- Additional information:
- CNS 92074
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
- Procedure number:
- Co author:
- DG00
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31975L0339 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 12.30.00.00 Énergie / Électricité
31997D0007
97/7/CE: Décision du Conseil du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques
Journal officiel n° L 003 du 07/01/1997 p. 0006 - 0006
DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1996 abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (97/7/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 103 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la directive 75/339/CEE (4) a été adoptée à la suite de la crise pétrolière des années soixante-dix afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté; considérant que l'objectif était d'obliger les États membres à prendre toutes les mesures appropriées afin de contraindre les producteurs d'électricité à maintenir en permanence un niveau de stocks de combustibles fossiles suffisant pour assurer les fournitures d'énergie électrique pendant une période d'au moins trente jours; considérant que le secteur électrique constitue les stocks de combustibles dont il a besoin pour garantir l'approvisionnement des centrales électriques indépendamment de ladite directive; considérant que, depuis de nombreuses années, la Commission n'a pas demandé aux États membres les informations sur les stocks existants car elle ne juge pas ces informations très utiles; considérant que, en cas de crise, la directive ne serait plus d'aucune utilité pour améliorer l'approvisionnement en électricité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La directive 75/339/CEE est abrogée. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996. Par le Conseil Le président S. BARRETT (1) JO n° C 272 du 18. 9. 1996, p. 9. (2) JO n° C 380 du 16. 12. 1996. (3) Avis rendu le 28 novembre 1996 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO n° L 153 du 13. 6. 1975, p. 35.
