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Document 31996R1846
Commission Regulation (EC) No 1846/96 of 25 September 1996 amending Regulation (EC) No 716/96 adopting exceptional support measures for the beef market in the United Kingdom
Règlement (CE) n 1846/96 de la Commission du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni
Règlement (CE) n 1846/96 de la Commission du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni
JO L 245 du 26.9.1996, p. 9–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 03/08/1997; abrog. implic. par 397R1365
- Date of document:
- 25/09/1996
- Date of effect:
- 26/09/1996; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 03/08/1997; abrog. implic. par 397R1365
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0805 - A23
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31996R0716 complément article 2.1 26/09/1996
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31997R1365 04/08/1997 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31996R1846
Règlement (CE) n 1846/96 de la Commission du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni
Journal officiel n° L 245 du 26/09/1996 p. 0009 - 0009
RÈGLEMENT (CE) N° 1846/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1588/96 (2), et notamment son article 23, considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/96 (4), prévoit des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni en permettant, en particulier, une compensation pour les animaux abattus en vertu du régime prévu par le règlement; que la Communauté cofinance ces dépenses par animal acheté et détruit; que, pour des raisons matérielles, des délais très importants existent entre l'équarrissage et la destruction de ces animaux; que, dès lors, il est opportun d'octroyer au Royaume-Uni une avance de 80 % après équarrissage des animaux achetés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 716/96, le troisième alinéa est complété par le texte suivant: «Toutefois, un acompte égal à 80 % du montant de cofinancement est versé après l'équarrissage des animaux achetés, effectué conformément à l'article 1er paragraphe 2.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 23. (3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14. (4) JO n° L 189 du 30. 8. 1996, p. 93.
