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Document 31996R1557
Commission Regulation (EC) No 1557/96 of 30 July 1996 setting the trigger levels for additional import duties on certain fruit and vegetables
Règlement (CE) n° 1557/96 de la Commission du 30 juillet 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes
Règlement (CE) n° 1557/96 de la Commission du 30 juillet 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes
JO L 193 du 3.8.1996, p. 8–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997
- Date of document:
- 30/07/1996
- Date of end of validity:
- 30/06/1997; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne 119996/97 pommes
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31972R1035 - A24P4
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 31996R2142 modification annexe 08/11/1996 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31996R1557
Règlement (CE) n° 1557/96 de la Commission du 30 juillet 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes
Journal officiel n° L 193 du 03/08/1996 p. 0008 - 0009
RÈGLEMENT (CE) N° 1557/96 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour certains fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (3) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement; considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (4) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers; considérant que, en application des critères susvisés, les volumes de déclenchement doivent être fixés aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement pour les périodes y relatives; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 pour la campagne 1996/1997 sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8. (3) Voir page 1 du présent Journal officiel. (4) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. ANNEXE >TABLE>
