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Document 31996R0700
COMMISSION REGULATION (EC) No 700/96 of 17 April 1996 determining the extent to which applications lodged in April 1996 for certain milk and milk products covered by the arrangements provided for in the free-trade Agreements concluded by the Community with the Republic of Estonia, the Republic of Latvia and the Republic of Lithuania can be accepted
RÈGLEMENT (CE) N° 700/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées
RÈGLEMENT (CE) N° 700/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées
JO L 97 du 18.4.1996, p. 33–34
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)