Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31996R0700

RÈGLEMENT (CE) N° 700/96 DE LA COMMISSION du 17 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges conclus par la Communauté avec les pays baltes peuvent être acceptées

JO L 97 du 18.4.1996, p. 33–34 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/700/oj