EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31995R1819
Commission Regulation (EC) No 1819/95 of 26 July 1995 fixing for the 1995/96 marketing year the production aid for tinned pineapple and the minimum price to be paid to pineapple producers
Règlement (CE) nº 1819/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas
Règlement (CE) nº 1819/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas
JO L 175 du 27.7.1995, p. 26–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1996
- Date of document:
- 26/07/1995
- Date of effect:
- 28/07/1995; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/05/1996; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne ananas 119995/96
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31977R0525 - A08
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31995R1819
Règlement (CE) nº 1819/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant, pour la campagne 1995/1996, le montant de l' aide à la production pour les conserves d' ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d' ananas
Journal officiel n° L 175 du 27/07/1995 p. 0026 - 0027
RÈGLEMENT (CE) N° 1819/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant, pour la campagne 1995/1996, le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas ainsi que le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d'aide à la production pour les conserves d'ananas (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1699/85 (2), et notamment son article 8, considérant que, selon l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77, le prix minimal à payer aux producteurs est calculé sur la base du prix minimal applicable pendant la campagne précédente et de l'évolution des coûts dans le secteur des fruits et légumes; considérant que l'article 5 dudit règlement définit les critères de fixation du montant de l'aide à la production; qu'il est nécessaire, notamment, de prendre en considération l'aide fixée pour la campagne précédente, modifiée pour tenir compte des variations du prix minimal à payer aux producteurs ainsi que du prix pratiqué dans les pays tiers et, si nécessaire, des coûts de transformation fixés sur une base forfaitaire; considérant que le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996: a) le prix minimal à payer aux producteurs d'ananas, visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 525/77; b) le montant de l'aide à la production pour les conserves d'ananas, visé à l'article 5 dudit règlement, sont fixés à l'annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE >TABLE> >TABLE>
