31995R1406

RÈGLEMENT (CE) N° 1406/95 DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 906/95 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 28,

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 906/95 de la Commission (3) fixe le montant de l'aide pour le stockage privé des fromages kefalotyri et kasseri; que, en ce qui concerne la partie de l'aide liée aux frais financiers, le texte du règlement soumis au comité de gestion du lait et des produits laitiers le 30 mars 1995 a indiqué le montant de 1,14 écu; que, au cours de la préparation des textes pour publication, une erreur s'est glissée dans toutes les versions linguistiques telle que le montant indiqué dans le règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes est de 1,41 écu; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur; que, compte tenu du fait que le règlement ne concerne que les opérateurs grecs et que les informations qui leur ont été diffusées par l'administration grecque ont fait référence au montant correct des frais financiers, cette rectification peut être effectuée rétroactivement, qu'il y a lieu de rectifier en outre le paragraphe 2 dudit article dans la version grecque,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 4 du règlement (CE) n° 906/95 est rectifié comme suit.

1) Au paragraphe 1 point c), le montant de « 1,41 écu » est remplacé par celui de « 1,14 écu ».

2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

(ne concerne que la version en langue grecque).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 mai 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission