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Document 31995R1086
Commission Regulation (EC) No 1086/95 of 15 May 1995 fixing the minimum import prices for certain soft fruits originating in Hungary, Poland, the Czech Republic, Slovakia, Romania and Bulgaria for the 1995/96 marketing year
Règlement (CE) nº 1086/95 de la Commission, du 15 mai 1995, fixant les prix minimaux à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996
Règlement (CE) nº 1086/95 de la Commission, du 15 mai 1995, fixant les prix minimaux à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996
JO L 109 du 16.5.1995, p. 5–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/1996
- Date of document:
- 15/05/1995
- Date of effect:
- 01/05/1995; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 19/05/1995; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/04/1996; fin de campagne voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- validité : fin de campagne 119995/96
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R1988 - A03
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31995R1086
Règlement (CE) nº 1086/95 de la Commission, du 15 mai 1995, fixant les prix minimaux à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996
Journal officiel n° L 109 du 16/05/1995 p. 0005 - 0006
RÈGLEMENT (CE) N° 1086/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 fixant les prix minimaux à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie (1), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994 (2), définit les critères de fixation des prix minimaux; qu'il convient de fixer les prix minimaux à l'importation pour la campagne 1995/1996 compte tenu de ces critères; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, les prix minimaux à l'importation des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1988/93 originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie et de Roumanie figurent à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE >TABLE>
