31995R0845

RÈGLEMENT (CE) N° 845/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,

considérant que les accords européens avec la Bulgarie et la Roumanie prévoient une réduction du prélèvement pour l'importation de certains fromages relevant du code NC 0406 dans la limite de certaines quantités;

considérant que, en attendant l'entrée en vigueur des accords européens le 1er février 1995, les dispositions qu'ils contiennent concernant le commerce et les mesures d'accompagnement ont reçu effet par les accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Bulgarie et la Roumanie respectivement;

considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (4), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords;

considérant que les deuxièmes protocoles additionnels aux accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement et aux accords européens avec la Roumanie et la république de Bulgarie (5) s'appliquent à compter du 1er janvier 1995; que, afin d'aligner le calendrier relatif aux dispositions commerciales dans lesdits accords sur celui applicable aux pays associés du groupe de Visegrad, les deuxièmes protocoles additionnels prévoient l'application des contingents pour l'année 5 à compter du 1er juillet 1995;

considérant que des quantités additionnelles de produits susceptibles d'être importées sous le code NC ex 0406 90 en provenance de Roumanie et de Bulgarie ont été octroyées pour les années 1994/1995 à 1998/1999 afin de compenser, à l'égard de la Roumanie, l'application tardive de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord intérimaire et, à l'égard de la république de Bulgarie, l'entrée en vigueur tardive de l'accord intérimaire; que lesdites quantités additionnelles restent applicables et que, pour les années 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999 elles ne tiennent pas compte et sont sans préjudice des quantités bénéficiant d'une réduction de prélèvement à partir de l'année 1996/1997, à convenir dans le cadre des accords européens;

considérant que le règlement (CE) n° 1588/94 devra être amendé pour mettre en oeuvre les dispositions susmentionnées des deuxièmes protocoles additionnels;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I au règlement (CE) n° 1588/94 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 5.

(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 8.

(4) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66.

(5) JO n° L 366 du 31. 12. 1994, p. 22 et 25.

ANNEXE

« ANNEXE I

A. Fromages de Roumanie

Les quantités importées sous les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvements de 60 %.

>TABLE>

B. Fromages de Bulgarie

Les quantités importées sous les codes de la nomenclature combinée mentionnés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction de prélèvements de 60 %.

>TABLE>