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Document 31995R0440

    Règlement (CE) n° 440/95 de la Commission du 28 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

    JO L 45 du 1.3.1995, p. 37–38 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/440/oj

    Date of document:
    28/02/1995
    Date of effect:
    01/01/1995; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    01/03/1995; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    27/12/2023; abrog. implic. par 32023R2835
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31987R3846 complément annexe 01/01/1995
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31995R0836 02/01/1995
    Implicitly repealed by 32023R2835 28/12/2023
    Instruments cited:
    Link

    31995R0440

    Règlement (CE) n° 440/95 de la Commission du 28 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

    Journal officiel n° L 045 du 01/03/1995 p. 0037 - 0038


    RÈGLEMENT (CE) No 440/95 DE LA COMMISSION du 28 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 13,

    considérant que le règlement (CE) no 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), prévoit des modifications, avec effet au 1er janvier 1995 pour certains produits céréaliers relevant du code NC 1104 tels que l'avoine épointée et les céréales ayant subi un traitement thermique léger;

    considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3333/94 (4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée avec effet au 1er janvier 1995;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, le secteur 3 est modifié conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 février 1995.

    Par la Commission

    Franz FISCHLER

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

    (2) JO no L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

    (3) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1.

    (4) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 60.

    ANNEXE

    1. Les données suivantes sont insérées après le code NC 1104 22 30:

    "" ID="1">« 1104 22 99> ID="2"> Autres:"> ID="2"> Avoine épointée d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche inférieure ou égale à 2,3 % en poids et d'une teneur en enveloppes inférieure ou égale à 0,5 %, d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée> ID="3">1104 22 99 100 »">

    2. Les données relatives aux codes NC 1104 29 91 et 1104 29 95 sont remplacées par les données suivantes:

    "" ID="1">« 1104 29 51> ID="2"> de froment (blé)> ID="3">1104 29 51 000"> ID="1">1104 29 55> ID="2"> de seigle> ID="3">1104 29 55 000 »">

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