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Document 31995D0125
95/125/EC: Commission Decision of 4 April 1995 on the status of France as regards infectious hematopoietic necrosis and viral haemorrhagic septicaemia
95/125/CE: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
95/125/CE: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
JO L 84 du 14.4.1995, p. 8–9
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 22/04/2002; abrogé par 32002D0308 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Date of document:
- 04/04/1995
- Date of effect:
- 05/04/1995; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 05/04/1995
- Date of end of validity:
- 22/04/2002; abrogé par 32002D0308 La date de fin de validité est fondée sur la date de publication de l’acte d’abrogation prenant effet à la date de sa notification. L’acte d’abrogation a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c'est la date de publication qui est utilisée.
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les quinze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31991L0067 - A05
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 31995D0125R(01) Modified by 31995D0481 complément annexe Modified by 31999D0550 remplacement annexe 22/07/1999 Modified by 32001D0100 remplacement annexe DATNOT Modified by 32001D0553 remplacement annexe DATNOT Repealed by 32002D0308 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31995D0125
95/125/CE: Décision de la Commission, du 4 avril 1995, relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale
Journal officiel n° L 084 du 14/04/1995 p. 0008 - 0009
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/125/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 5, considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques; considérant que, à cet effet, la France, par lettre en date du 16 septembre 1994, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour certains bassins versants situés en Bretagne, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément; considérant que, après examen, ces informations permettent, en ce qui concerne la NHI et la SHV, d'accorder le statut de zones continentale et littorale agréées à ces bassins versants et aux parties côtières dépendantes; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les bassins versants visés en annexe sont reconnus comme zone continentale agréée en ce qui concerne la NHI et la SHV. 2. Les parties côtières dépendantes des bassins versants visés au paragraphe 1 et énumérées en annexe sont reconnues comme zones littorales agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE BASSINS VERSANTS L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne à l'exception des bassins versants suivants: - Vilaine, - Aven, - Ster-Goz, - l'aval du bassin de l'Élorn. PARTIES CÔTIÈRES L'ensemble de la côte bretonne à l'exception des parties suivantes: - rade de Brest, - anse de Camaret, - zone littorale entre la pointe de Trévignon et l'embouchure de la rivière Laïta, - zone littorale entre l'embouchure de la rivière Tohon jusqu'à la limite départementale.
