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Document 31994R2967
Commission Regulation (EC) No 2967/94 of 5 December 1994 concerning the stopping of fishing for saithe by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) n° 2967/94 de la Commission du 5 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) n° 2967/94 de la Commission du 5 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 314 du 7.12.1994, p. 7–7
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994
- Date of document:
- 05/12/1994
- Date of effect:
- 07/11/1994; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 08/12/1994; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1994; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31993R2847 - A21P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31994R2967
Règlement (CE) n° 2967/94 de la Commission du 5 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark
Journal officiel n° L 314 du 07/12/1994 p. 0007 - 0007
RÈGLEMENT (CE) No 2967/94 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3, considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de lieu noir pour 1994; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c et III d (zone CE), IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1994; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 novembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c et III d (zone CE), IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1994. La pêche du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE), III a; III b, c et III d (zone CE), IV effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 7 novembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1. (3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.
