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Document 31994R2818

Règlement (CE) n° 2818/94 du Conseil du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

JO L 298 du 19.11.1994, p. 31–31 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/01/1995

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2818/oj

Date of document:
17/11/1994
Date of effect:
20/11/1994; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
Date of end of validity:
22/01/1995; voir 394R1783
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG01
Form:
Règlement
Additional information:
dumping
Procedure number:
Co author:
DG21, DG03
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Extended validity 31994R1783 22/01/1995
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31994R2818

Règlement (CE) n° 2818/94 du Conseil du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0031 - 0031
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0080
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0080


RÈGLEMENT (CE) No 2818/94 DU CONSEIL du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par le règlement (CE) no 1783/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine;

considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;

considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1783/94 sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 janvier 1995. Il cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1994.

Par le Conseil

Le président

G. O. PFEFFERMANN

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).

(2) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 11.

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