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Document 31994R2747

Règlement (CE) n° 2747/94 de la Commission du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3254/93 en ce qui concerne les fruits et légumes bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée

JO L 290 du 11.11.1994, p. 8–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994; abrog. implic. par 394R3128

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2747/oj

Date of document:
10/11/1994
Date of effect:
14/11/1994; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
Date of end of validity:
31/12/1994; abrog. implic. par 394R3128
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31993R3254 complément annexe 1 14/11/1994
Modifies 31993R3254 complément annexe 2 14/11/1994
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 31994R3128 01/01/1995
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31994R2747

Règlement (CE) n° 2747/94 de la Commission du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 3254/93 en ce qui concerne les fruits et légumes bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée

Journal officiel n° L 290 du 11/11/1994 p. 0008 - 0008


RÈGLEMENT (CE) No 2747/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3254/93 en ce qui concerne les fruits et légumes bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que le règlement (CE) no 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée (3), modifié par le règlement (CE) no 825/94 (4), a énuméré les fruits et légumes couverts par ce régime;

considérant qu'il s'avère opportun d'ajouter à la liste déjà existante des légumes les piments comestibles relevant du code NC ex 0709 60 99;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes I et II du règlement (CE) no 3254/93, dans les notes de bas de page (**) après le code NC 0709 60 99, la mention suivante est insérée: « (à l'exception des piments comestibles) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.

(3) JO no L 293 du 27. 11. 1993, p. 34.

(4) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 7.

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