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Document 31994R1894

Règlement (CE) n° 1894/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1994/1995

JO L 197 du 30.7.1994, p. 46–46 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1995

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1894/oj

Date of document:
27/07/1994
Date of effect:
30/07/1994; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of effect:
01/09/1994; Mise en application voir art. 2
Date of end of validity:
31/08/1995; fin de campagne voir art. 1
Author:
Conseil de l’Union européenne
Responsible body:
Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
Form:
Règlement
Internal reference:
COM/94/10-32COM/94/10-32
Additional information:
validité : fin de campagne vin 119994/95
Procedure number:
Co author:
DG00
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
Proposal:
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31994R1894

Règlement (CE) n° 1894/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1994/1995

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0046 - 0046
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0050
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0050


RÈGLEMENT (CE) No 1894/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1994/1995

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 27,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1994/1995, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente;

considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire, tel qu'il est défini à l'annexe III du règlement (CEE) no 822/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit.

"" ID="1">R I> ID="2">3,17 écus/% vol/hl"> ID="1">R II> ID="2">3,17 écus/% vol/hl"> ID="1">R III> ID="2">51,47 écus/hl"> ID="1">A I> ID="2">3,17 écus/% vol/hl"> ID="1">A II> ID="2">68,58 écus/hl"> ID="1">A III> ID="2">78,32 écus/hl">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (voir page 42 du présent Journal officiel).(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 52.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.

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