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Document 31994R1801

    Règlement (CE) n° 1801/94 de la Commission du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) n 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992

    JO L 189 du 23.7.1994, p. 25–25 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1994

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1801/oj

    Date of document:
    22/07/1994
    Date of effect:
    01/07/1994; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    24/07/1994; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1994; voir art. 1
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Extended validity 31991R3779 01/07/1994
    Extended validity 31992R1652 01/07/1994
    Extended validity 31992R3685 01/07/1994
    Instruments cited:
    Link

    31994R1801

    Règlement (CE) n° 1801/94 de la Commission du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) n 1652/92, (CEE) n° 3779/91 et (CEE) n 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992

    Journal officiel n° L 189 du 23/07/1994 p. 0025 - 0025


    RÈGLEMENT (CE) No 1801/94 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1994 portant dernière prorogation des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 en ce qui concerne les restitutions à l'exportation pour le tabac emballé des récoltes 1990, 1991 et 1992

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,

    considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1988, 1989 et 1990 par le règlement (CEE) no 1652/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94 (4);

    considérant que des restitutions à l'exportation ont été également fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1991 par le règlement (CEE) no 3779/91 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 124/94;

    considérant que des restitutions à l'exportation ont été enfin fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte 1992 par le règlement (CEE) no 3685/92 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) no 124/94;

    considérant que par le règlement (CE) no 124/94 la date limite d'octroi de toutes ces restitutions a été fixée au 30 juin 1994; que des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées pour certaines variétés de tabac; qu'il est opportun, par conséquent, d'octroyer des restitutions pour les variétés en question, afin de permettre aux exportations de se réaliser;

    considérant que les restitutions à l'exportation doivent être applicables aux exportations effectuées depuis le 1er juillet 1994;

    considérant que, dans le cadre du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (7), applicable à partir de la récolte 1993, des restitutions à l'exportation ne sont pas prévues; que, afin d'éviter des distorsions de concurrence, une prorogation ultérieure des restitutions à l'exportation pour les récoltes antérieures à la récolte 1993 ne peut pas être envisagée;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    La validité des règlements (CEE) no 1652/92, (CEE) no 3779/91 et (CEE) no 3685/92 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1994 en ce qui concerne les récoltes 1990, 1991 et 1992.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable aux exportations effectuées à partir du 1er juillet 1994.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

    (2) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.

    (3) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 42.

    (4) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 11.

    (5) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 54.

    (6) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 6.

    (7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

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