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Document 31994R1446

Règlement (CE) n° 1446/94 de la Commission du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile

JO L 157 du 24.6.1994, p. 9–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2001

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1446/oj

Date of document:
23/06/1994
Date of effect:
01/07/1994; entrée en vigueur date de publication + 7 voir art. 2
Date of end of validity:
30/06/2001; voir 31993R1784
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31993R1784 remplacement article 1.3 01/07/1994
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 31994R1446R(01)
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31994R1446

Règlement (CE) n° 1446/94 de la Commission du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile

Journal officiel n° L 157 du 24/06/1994 p. 0009 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0147
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0147


RÈGLEMENT (CE) No 1446/94 DE LA COMMISSION du 23 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1784/93 fixant les coefficients d'adaptation de l'aide pour le lin textile

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant que, à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1784/93 de la Commission (3), il est prévu que pour être considéré comme « lin roui non égrené » le lin doit être resté sur le champ pendant une certaine période après l'arrachage; que suite à l'évolution technique dans le secteur du lin, d'autres pratiques culturales se sont ajoutées à l'arrachage; qu'il convient dès lors d'adapter la définition du lin roui non égrené;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1784/93, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

« 3. Au sens du présent règlement, on entend par "lin roui non égrené", le lin qui:

a) après la récolte est resté sur le champ pendant une période supérieure à celle nécessaire pour le séchage;

b) présente au moins deux des caractéristiques suivantes:

- coloration brun foncé ou noire,

- capsule de graine facilement détachable,

- libération des fibres plus aisée que dans le cas du lin qui, après la récolte, n'est resté sur le champ que pendant la période nécessaire pour le séchage

et

c) n'a pas été égrené sur le champ. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.

(3) JO no L 163 du 6. 7. 1993, p. 7.

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