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Document 31994R0719
Council Regulation (EC) No 719/94 of 29 March 1994 extending the 1993/94 marketing year in the beef and veal sector
Règlement (CE) n° 719/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine
Règlement (CE) n° 719/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine
JO L 87 du 31.3.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1994
- Date of document:
- 29/03/1994
- Date of effect:
- 04/04/1994; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/06/1994; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/94/10-29
- Co author:
- DG00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0805 - A04
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31968R0805 dérogation article 4 30/06/1994 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31994R0719
Règlement (CE) n° 719/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 087 du 31/03/1994 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CE) No 719/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 portant prolongation de la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 4, vu la proposition de la Commission, considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) no 805/68, la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de la viande bovine se termine le 30 juin 1994, la campagne de commercialisation 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 4 avril 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994. Par le Conseil Le président G. MORAITIS (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7). (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 58.
