édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 006 p. 41 - 41
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 006 p. 41 - 41
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994R0634
Council Regulation (EC) No 634/94 of 10 March 1994 on the conclusion of the protocol establishing the fishing rights and financial compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of the Gambia on fishing off the Gambia for the period 1 July 1993 to 30 June 1996
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
JO L 79 du 23.3.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1996
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/634/oj
- Date of document:
- 10/03/1994
- Date of effect:
- 26/03/1994; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 30/06/1996; voir 294A0323(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/93/338-2
- Co author:
- DG19, DG20, DG08
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21994A0323(01) Adopted on: 26/03/1994
- 51993PC0338(02)
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994R0634
Règlement (CE) n° 634/94 du Conseil du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996
Journal officiel n° L 079 du 23/03/1994 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0041
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0041
RÈGLEMENT (CE) No 634/94 DU CONSEIL du 10 mars 1994 concernant la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie sur la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (2), entré en vigueur le 1er juillet 1987, les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier (3); considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord précité pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 a été paraphé le 17 juin 1993; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994. Par le Conseil Le président Y. PAPANTONIOU (1) Avis rendu le 11 février 1994 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 3. (3) JO no L 379 du 31. 12. 1990, p. 15.
All