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Document 31994R0539
Commission Regulation (EC) No 539/94 of 10 March 1994 authorizing Ireland to derogate from the minimum fat content of drinking milk
Règlement (CE) n° 539/94 de la Commission du 10 mars 1994 autorisant l'Irlande à déroger à la teneur minimale en matières grasses du lait de consommation
Règlement (CE) n° 539/94 de la Commission du 10 mars 1994 autorisant l'Irlande à déroger à la teneur minimale en matières grasses du lait de consommation
JO L 68 du 11.3.1994, p. 21–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1994
- Date of document:
- 10/03/1994
- Date of effect:
- 01/03/1994; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 14/03/1994; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/07/1994; voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31971R1411 - A06P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31994R0539
Règlement (CE) n° 539/94 de la Commission du 10 mars 1994 autorisant l'Irlande à déroger à la teneur minimale en matières grasses du lait de consommation
Journal officiel n° L 068 du 11/03/1994 p. 0021 - 0021
RÈGLEMENT (CE) No 539/94 DE LA COMMISSION du 10 mars 1994 autorisant l'Irlande à déroger à la teneur minimale en matières grasses du lait de consommation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2138/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 1411/71 prévoit pour le lait entier destiné à être livré au consommateur une teneur minimale en matières grasses de 3,50 %; que, en vertu de l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement, des dérogations peuvent toutefois être accordées pour les régions dans lesquelles la teneur naturelle en matières grasses du lait produit n'atteint pas 3,50 %; que l'Irlande a demandé l'application de cette disposition pour l'ensemble de son territoire; que, compte tenu des éléments justificatifs apportés par cet État membre, il est opportun de lui accorder ladite dérogation pour ce qui concerne la période pour laquelle le besoin d'une dérogation a été démontré; qu'il convient de suivre attentivement l'application de cette mesure; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il peut être vendu comme lait entier non normalisé, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 1411/71, le lait produit en Irlande et dont la teneur naturelle en matières grasses n'atteint pas 3,50 %. 2. L'État membre visé au paragraphe 1 veille à ce que le lait faisant l'objet de la présente dérogation ne subisse aucun écrémage. Il informe la Commission des mesures prises à cet effet ainsi que de l'application de cette dérogation. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er mars au 31 juillet 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 4. (2) JO no L 214 du 30. 7. 1992, p. 6.
