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Document 31994D0900
94/900/EEC: Council Decision of 23 July 1992 on the conclusion of an Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Republic of India on the guaranteed prices for cane sugar for the 1989/90, 1990/91 and 1991/92 delivery periods
94/900/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992
94/900/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992
JO L 355 du 31.12.1994, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1992
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/900/oj
- Date of document:
- 23/07/1992
- Date of effect:
- 23/07/1992; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 30/06/1992; voir 294A1231(15)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- SEC/91/1223-02
- Co author:
- DG08, DG01, DG23, DG19
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 21994A1231(15) Adopted on: 23/07/1992
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 31994D0900R(01) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.80.00.00 Agriculture / Accords avec les pays tiers
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
31994D0900
94/900/CEE: Décision du Conseil du 23 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992
Journal officiel n° L 355 du 31/12/1994 p. 0016
DÉCISION DU CONSEIL du 23 juillet 1992 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 (94/900/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la mise en oeuvre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre (1) est assurée, conformément à son article 1er paragraphe 2, dans le cadre de la gestion de l'organisation commune du marché du sucre; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 1989/1990, 1990/1991 et 1991/1992 est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil Le président J. COPE (1) JO n° L 190 du 23. 7. 1975, p. 36.
