édition spéciale finnoise: chapitre 04 tome 006 p. 71 - 71
édition spéciale suédoise: chapitre 04 tome 006 p. 71 - 71
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994D0317
94/317/EC: Council Decision of 2 June 1994 authorizing the Kingdom of Spain to extend until 7 March 1995 the Agreement on mutual fishery relations with the Republic of South Africa
94/317/CE: Décision du conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
94/317/CE: Décision du conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
JO L 142 du 7.6.1994, p. 30–30
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 07/03/1995
- Date of document:
- 02/06/1994
- Date of effect:
- 07/06/1994; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 07/06/1994; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- 07/03/1995; ?
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Espagne
- Internal reference:
- COM/94/136
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Co author:
- DG01
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 11985I167 - P3
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994D0317
94/317/CE: Décision du conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud
Journal officiel n° L 142 du 07/06/1994 p. 0030 - 0030
édition spéciale finnoise: chapitre 4 tome 6 p. 0071
édition spéciale suédoise: chapitre 4 tome 6 p. 0071
DÉCISION DU CONSEIL du 2 juin 1994 autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud (94/317/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 parapraphe 3, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord sur les relations de pêche mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud, signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale de dix ans; qu'il demeure ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois; considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion prévoit que les droits et obligations des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers ne sont pas affectés durant la période pendant laquelle les dispositions de ces accords sont provisoirement maintenues; considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays tiers, les décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité de prorogation pour des périodes d'un an au maximum; que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au 7 mars 1994 (1); considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires communautaires concernés, il convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 ledit accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le 8 mars 1982. Article 2 Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Luxembourg, le 2 juin 1994. Par le Conseil Le président D. KREMASTINOS (1) JO no L 88 du 8. 4. 1993, p. 45.
All