édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 056 p. 101 - 101
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 056 p. 101 - 101
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Document 31994D0163
Commission Decision of 11 March 1994 amending for the third time and for the department of Loire-Atlantique, France, Decision 93/24/EEC (Text with EEA relevance)
Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 72 du 16.3.1994, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397D0423
- Date of document:
- 11/03/1994
- Date of effect:
- 14/03/1994; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 14/03/1994
- Date of end of validity:
- 30/06/1997; abrog. implic. par 397D0423
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31964L0432 - A10
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31993D0024 modification annexe 1 14/03/1994
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 31997D0423 01/07/1997 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Official Journal
31994D0163
Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 072 du 16/03/1994 p. 0020 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10, considérant que la France avait estimé qu'une partie de son territoire était indemne de la maladie d'Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I; considérant que des foyers de la maladie d'Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire-Atlantique, qui figure à l'annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant qu'il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l'annexe I de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire-Atlantique » sont retirés. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. (3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. (4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 27.
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