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Document 31994D0163

    Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 72 du 16.3.1994, p. 20–20 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1997; abrog. implic. par 397D0423

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1994/163(1)/oj

    Date of document:
    11/03/1994
    Date of effect:
    14/03/1994; entrée en vigueur date de notification
    Date of notification:
    14/03/1994
    Date of end of validity:
    30/06/1997; abrog. implic. par 397D0423
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Authentic language:
    espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31993D0024 modification annexe 1 14/03/1994
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31997D0423 01/07/1997
    Link

    31994D0163

    Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Journal officiel n° L 072 du 16/03/1994 p. 0020 - 0020
    édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101
    édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101


    DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/163/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10,

    considérant que la France avait estimé qu'une partie de son territoire était indemne de la maladie d'Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;

    considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I;

    considérant que des foyers de la maladie d'Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire-Atlantique, qui figure à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;

    considérant qu'il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l'annexe I de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département;

    considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire-Atlantique » sont retirés.

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994.

    Par la Commission

    René STEICHEN

    Membre de la Commission

    (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

    (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32.

    (3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.

    (4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 27.

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