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Document 31993R3269
COMMISSION REGULATION (EC) No 3269/93 of 25 November 1993 concerning the stopping of fishing for sole by vessels flying the flag of Denmark
Règlement (CE) n° 3269/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark
Règlement (CE) n° 3269/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark
JO L 294 du 30.11.1993, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1993
- Date of document:
- 25/11/1993
- Date of effect:
- 08/11/1993; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 01/12/1993; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1993; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2241 - A11P3
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31993R3269
Règlement (CE) n° 3269/93 de la Commission du 25 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark
Journal officiel n° L 294 du 30/11/1993 p. 0012 - 0012
RÈGLEMENT (CE) No 3269/93 DE LA COMMISSION du 25 novembre 1993 concernant l'arrêt de la pêche de la sole par les navires battant pavillon du Danemark LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 3919/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3177/93 (4), prévoit des quotas de sole pour 1993; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1993; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 8 novembre 1993; qu'il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1993. La pêche de la sole dans les eaux des divisions CIEM II et IV effectuée par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 8 novembre 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 1.
