31993R1790

RÈGLEMENT (CEE) No 1790/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 fixant les pénalités applicables aux producteurs de blé dur exclus de l'aide à la production en 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 16,

considérant que le règlement (CEE) no 1738/89 de la Commission, du 19 juin 1989, portant modalités d'application du régime de l'aide à la production de froment dur (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1244/91 (4), prévoit les pénalités applicables en cas de différence entre les superficies pour lesquelles l'aide est demandée et celles résultant d'un contrôle par les autorités compétentes; que ces pénalités comportent, dans certains cas, l'exclusion du demandeur du bénéfice de l'aide pour la campagne au cours de laquelle la différence est constatée ainsi que pour la campagne suivante;

considérant que, à partir de la campagne 1993/1994, le régime d'aide à la production de blé dur est remplacé par le régime de paiement compensatoire supplémentaire prévu à l'article 4 du règlement (CEE) no 1765/92 dont le montant est basé sur celui de l'ancienne aide à la production augmenté d'un montant destiné à compenser l'alignement du prix d'intervention du blé dur sur celui du blé tendre; que, en vue de ne pas rendre la sanction plus sévère par rapport à la situation existante au moment de son établissement, il convient d'appliquer la pénalité pour la campagne 1993/1994 découlant du règlement (CEE) no 1738/89 sous forme d'une diminution du paiement compensatoire supplémentaire d'un montant représentant l'aide à la production qui aurait été octroyée en 1993/1994 en l'absence de changements intervenus;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'exclusion du bénéfice de l'aide à la production de blé dur pour la campagne 1993/1994, en application de l'article 8 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1738/89, est opéré sous forme d'une diminution de 181,88 écus par hectare du paiement compensatoire supplémentaire visé à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 3.

(3) JO no L 171 du 20. 6. 1989, p. 31.

(4) JO no L 119 du 14. 5. 1991, p. 24.