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Dokument 31993R1117
COMMISSION REGULATION (EEC) No 1117/93 of 6 May 1993 re-establishing the levying of customs duties on products of categories 37 and 39 (order Nos 40.0370 and 40.0390), originating in Pakistan, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 3832/90 apply
Règlement (CEE) n° 1117/93 de la Commission du 6 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 37 et 39 (numéros d'ordre 40.0370 et 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1117/93 de la Commission du 6 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 37 et 39 (numéros d'ordre 40.0370 et 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil
JO L 114 du 8.5.1993, p. 5–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
M’għadux fis-seħħ, Data tat-tmiem tal-validitàà: 31/12/1993
- Data tad-dokument:
- 06/05/1993
- Data tal-effett:
- 11/05/1993; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Data tat-tmiem tal-validitàà:
- 31/12/1993; voir 390R3832
- Awtur:
- Commission européenne
- Forma:
- Règlement
- Trattat:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Bażi legali:
-
- 31990R3832 - A12
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31993R1117
Règlement (CEE) n° 1117/93 de la Commission du 6 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 37 et 39 (numéros d'ordre 40.0370 et 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil
Journal officiel n° L 114 du 08/05/1993 p. 0005 - 0006
RÈGLEMENT (CEE) No 1117/93 DE LA COMMISSION du 6 mai 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des catégories 37 et 39 (numéros d'ordre 40.0370 et 40.0390) originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1993, par le règlement (CEE) no 3917/92 (2), et notamment son article 12, considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté; considérant que, pour les produits des catégories 37 et 39 (numéros d'ordre 40.0370 et 40.0390) originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 386 et 101 tonnes; que, à la date du 29 mars 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Pakistan, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 11 mai 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan: /* Tableaux: voir JO */ Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1993. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.
