Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31992R3875

    Règlement (CEE) n° 3875/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991

    JO L 391 du 31.12.1992, p. 1–1 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1992

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/3875/oj

    Date of document:
    28/12/1992
    Date of effect:
    01/01/1992; Mise en application voir art. 2
    Date of effect:
    31/12/1992; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1992; voir art. 1
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/92/0168
    Co author:
    DG19, DG01
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Proposal:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31987R1799 modification titre 01/01/1992
    Modifies 31987R1799 modification CONSIDERANT 01/01/1992
    Instruments cited:
    Link

    31992R3875

    Règlement (CEE) n° 3875/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1799/87 relatif au régime particulier d' importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991

    Journal officiel n° L 391 du 31/12/1992 p. 0001 - 0001


    RÈGLEMENT (CEE) No 3875/92 DU CONSEIL du 28 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1799/87 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour la période 1987-1991

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

    vu la proposition de la Commission,

    vu l'avis du Parlement européen (1),

    considérant que, par sa décision 91/30/CEE (2), le Conseil a approuvé l'échange de lettres complétant l'accord conclu le 30 janvier 1987 entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et prévoyant notamment sa prorogation pour l'année 1991; que les dispositions visées par ledit échange de lettres ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 par le règlement (CEE) no 3919/91 (3); qu'il y a lieu, par conséquent, de proroger également le règlement (CEE) no 1799/87 (4);

    considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1799/87,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 1799/87 est modifié comme suit.

    1) Dans le titre, les termes « période 1987-1991 » sont remplacés par les termes « période 1987-1992 ».

    2) Le premier considérant est remplacé par le texte suivant:

    « considérant que, dans le cadre des accords entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvés par les décisions 87/224/CEE (1) et 91/30/CEE (2) et le règlement (CEE) no 3919/91 (3), la Communauté s'est engagée, pour les années 1987 à 1992, à ouvrir un contingent annuel d'importation en Espagne de 2 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de sorgho, déduction faite des quantités de certains produits de substitution des céréales importées dans ce pays pendant la même année, soit directement, soit indirectement; que les quantités de maïs et de sorgho importées doivent être utilisées ou transformées en Espagne;

    (1) JO no L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.

    (2) JO no L 17 du 23. 11. 1991, p. 17.

    (3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. »

    3) À l'article 1er, les termes « Pendant une période de cinq années » sont remplacés par les termes « Pendant une période de six années ».

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par le Conseil

    Le président

    J. GUMMER

    (1) Avis rendu le 18 décembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 17 du 23. 1. 1991, p. 17. (3) JO no L 372 du 31. 12. 1991, p. 35. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 3391/91. (JO no L 320 du 22. 1. 1991, p. 1).

    Top