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Document 31992R2646

    Règlement (CEE) n° 2646/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d' importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993

    JO L 266 du 12.9.1992, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1995

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1992/2646/oj

    Date of document:
    11/09/1992
    Date of effect:
    15/09/1992; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1995; voir 386R0598
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31986R0598 remplacement article 4 15/09/1992
    Implicit repeal 31992R1436 16/09/1992
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    31992R2646

    Règlement (CEE) n° 2646/92 de la Commission, du 11 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d' importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993

    Journal officiel n° L 266 du 12/09/1992 p. 0011 - 0011


    RÈGLEMENT (CEE) No 2646/92 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 598/86 en ce qui concerne le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

    vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

    considérant que le règlement (CEE) no 598/86 de la Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour les importations en Espagne de froment tendre panifiable en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/92 (4), fixe le plafond indicatif d'importation de froment tendre panifiable en Espagne pour la campagne 1992/1993;

    considérant que, sur la base, d'une part, des données de production 1992 et de la consommation prévisible de froment tendre panifiable en Espagne, il est indiqué de fixer le plafond indicatif prévu à l'article 83 de l'acte d'adhésion pour une période couvrant la campagne 1992/1993 à 1 000 000 de tonnes;

    considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'article 4 du règlement (CEE) no 598/86 est remplacé par le texte suivant:

    « Article 4

    Pour le froment tendre panifiable, le plafond indicatif d'importation est fixé à 1 000 000 de tonnes pour la campagne 1992/1993. »

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992. Par la Commission

    Ray MAC SHARRY

    Membre de la Commission

    (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106. (2) JO no L 293 du 27. 10. 1988, p. 7. (3) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 16. (4) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 13.

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