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Document 31992R2265
Commission Regulation (EEC) No 2265/92 of 31 July 1992 revoking Regulation (EEC) No 942/92 concerning the stopping of fishing for anchovy by vessels flying the flag of France
Règlement (CEE) n° 2265/92 de la Commission du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CEE) n° 2265/92 de la Commission du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France
JO L 220 du 5.8.1992, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/1992
- Date of document:
- 31/07/1992
- Date of effect:
- 05/08/1992; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 05/08/1992
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31987R2241 - A11P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31992R0942 05/08/1992 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31992R2265
Règlement (CEE) n° 2265/92 de la Commission du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) n° 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France
Journal officiel n° L 220 du 05/08/1992 p. 0005 - 0005
RÈGLEMENT (CEE) No 2265/92 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 942/92 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission (3) arrêtait la pêche de l'anchois dans les eaux de la division VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France; considérant que l'Espagne a transféré le 3 juillet 1992 à la France 6 000 tonnes d'anchois dans les eaux de la division VIII; que la pêche de l'anchois dans les eaux de la division VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 942/92 de la Commission est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 101 du 15. 4. 1992, p. 42.
