31992L0017

DIRECTIVE 92/17/CEE DE LA COMMISSION du 17 mars 1992 modifiant la directive 66/403/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de pommes de terre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/127/CEE de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 2 bis,

considérant que, en principe, à partir de certaines dates, les États membres ne peuvent plus constater eux-mêmes l'équivalence des plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec des plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la Communauté et conformes à cette directive;

considérant toutefois que, les travaux destinés à permettre une constatation communautaire d'équivalence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés, l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive avait autorisé les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1991 la durée de validité des constatations d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à l'égard de certains pays non couverts par les constatations communautaires;

considérant que les travaux ne sont toujours pas achevés;

considérant que l'autorisation ne peut être accordée qu'en conformité avec les obligations incombant aux États membres en vertu des règles phytosanitaires communes définies par la directive 77/93/CEE du Conseil (3);

considérant que, par décisions 91/591/CEE (4) et 91/592/CEE (5) de la Commission, des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE, prévues par certains États membres pour des plants de pommes de terre originaires, respectivement de Pologne et du Canada ont été autorisées jusqu'au 31 mars 1992;

considérant qu'il convient de prolonger en conséquence l'autorisation accordée aux États membres par l'article 15 paragraphes 2 bis;

considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive 66/403/CEE, la date du « 31 mars 1991 » est remplacée par celle du « 31 mars 1992 ».

Article 2

Les États membres mettent en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 17 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO no L 60 du 7. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (4) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 43. (5) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 45.