édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 041 p. 235 - 235
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 041 p. 235 - 235
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 012 p. 247 - 247
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 010 p. 252 - 252
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 010 p. 252 - 252
édition spéciale croate: chapitre 03 tome 029 p. 75 - 75
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Document 31992D0216
92/216/EEC: Commission Decision of 26 March 1992 on the collection of data concerning competitions for equidae as referred to in Article 4 (2) of Council Directive 90/428/EEC
92/216/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1992, relatif à la collecte des données concernant les concours d'équidés visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil
92/216/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1992, relatif à la collecte des données concernant les concours d'équidés visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil
JO L 104 du 22.4.1992, p. 77–77
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/05/2010
- Date of document:
- 26/03/1992
- Date of effect:
- 30/03/1992; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 30/03/1992
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Health and Food Safety
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Additional information:
- extension à l'EEE par 21994D0628(01)
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31990L0428 - A04P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 31990L0428 mise en œuvre article 4.2 30/03/1992
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Official Journal
31992D0216
92/216/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1992, relatif à la collecte des données concernant les concours d'équidés visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil
Journal officiel n° L 104 du 22/04/1992 p. 0077 - 0077
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0235
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0235
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 relatif à la collecte des données concernant les concours d'équidés visés à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 90/428/CEE du Conseil (92/216/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d'équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1), et notamment son article 4 paragraphe 3, considérant qu'il incombe à chaque État membre d'informer la Commission de l'usage des possibilités offertes par les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et d'informer la Commission et les États membres des critères pour la distribution des fonds prévus à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE; considérant que, au titre des modalités d'application de l'article 4 de la directive 90/428/CEE, il convient, dans un premier temps, que chaque État membre désigne une autorité coordinatrice chargée de collecter les données nécessaires; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Chaque État membre désigne une autorité coordinatrice chargée de collecter les données concernant: - les concours visés à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret de la directive 90/428/CEE et organisés sur son territoire, - les critères retenus pour la distribution des fonds visés à l'article 4 paragraphe 2 deuxième tiret troisième alinéa de la directive 90/428/CEE. 2. Chaque État membre communique à la Commission le nom et l'adresse de l'autorité coordinatrice désignée conformément au paragraphe 1. À partir de cette communication, la Commission établit une liste des autorités coordinatrices. Elle assure sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 60.
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