This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31991R1896
Commission Regulation (EEC) No 1896/91 of 28 June 1991 extending Regulations (EEC) No 3886/87, and (EEC) No 3665/88 and (EEC) No 3766/89 fixing, in respect of 1987, 1988 and 1989 crops, export refunds for raw tobacco
RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989
RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989
JO L 169 du 29.6.1991, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1991
- Date of document:
- 28/06/1991
- Date of effect:
- 01/07/1991; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1991; voir art. 1
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31970R0727 - A09P2L3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31991R1896
RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l' exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989 -
Journal officiel n° L 169 du 29/06/1991 p. 0015 - 0015
RÈGLEMENT (CEE) No 1896/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 prorogeant les règlements (CEE) no 3886/87, (CEE) no 3665/88 et (CEE) no 3766/89 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1737/91 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase, considérant que des restitutions à l'exportation ont été fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1987, 1988 et 1989 respectivement par le règlement (CEE) no 3886/87 de la Commission (3), par le règlement (CEE) no 3665/88 de la Commission (4) et par le règlement (CEE) no 3766/89 de la Commission (5), modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1778/90 (6); considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a été fixée au 30 juin 1991; que, pour certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après cette date se sont présentées; qu'il est opportun d'octroyer des restitutions pour les variétés en question des récoltes 1987, 1988 et 1989 afin de permettre aux exportations de se réaliser; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3886/87 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 2. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3665/88 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. 3. La date du 30 juin 1991 figurant à l'article 2 du règlement (CEE) no 3766/89 est remplacée par celle du 31 décembre 1991. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991. (3) JO no L 365 du 24. 12. 1987, p. 35. (4) JO no L 318 du 25. 11. 1988, p. 19. (5) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 28. (6) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 16.
