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Document 31991D0220
91/220/EEC: Commission Decision of 26 March 1991 approving the plan for the eradication of brucellosis in sheep and goats presented by France (Only the French text is authentic)
91/220/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1991, portant approbation du plan d' éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
91/220/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1991, portant approbation du plan d' éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
JO L 97 du 18.4.1991, p. 26–26
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/03/1994
- Date of document:
- 26/03/1991
- Date of effect:
- 27/03/1991; entrée en vigueur date de notification
- Date of notification:
- 27/03/1991
- Date of end of validity:
- 01/03/1994; fin du programme voir texte
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- France
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31990D0242 - A06
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31991D0220
91/220/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1991, portant approbation du plan d' éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 097 du 18/04/1991 p. 0026 - 0026
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mars 1991 portant approbation du plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/220/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action financière de la Communauté pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (1), et notamment son article 6, considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 90/242/CEE, les États membres concernés doivent présenter, conformément aux articles 3, 4 et 5 de la décision, un plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins; considérant que, par lettre en date du 1er octobre 1990, la France a notifié à la Commission un plan de trois ans pour l'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la décision 90/242/CEE; considérant que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; qu'il est opportun, pour ce problème, d'appliquer les dispositions de l'article 9 paragraphe 2 première phrase; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan d'éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins présenté par la France est approuvé. Article 2 La France met en vigueur pour le 1er mars 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 La France est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 mars 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 1. 6. 1990, p. 123.
